L'article L 229-25 du code de l'environnement rend obligatoire l'établissement d'un Bilan d’Emission de Gaz à Effet de Serre tous les trois ans pour :
- les entreprises privées de plus de 500 salariés,
- les services de l'État,
- les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants,
- les établissements publics et autres personnes morales de droit public de plus 250 agents.
Depuis le décret du 1er juillet 2022, les bénéficiaires du Plan France Relance sont concernés à partir de 50 salariés.
En cas de non-conformité, les organismes encourent une amende de 50 000€.
